Ingenious Tech – David Mieusset, entrepreneur individuel
654, route de Pilly – 74380 Arthaz-Pont-Notre-Dame – France
SIRET : 948 662 770 00015
E-mail : contact@ingenioustech.ai
Version du 2 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après « Conditions générales », définissent les conditions dans lesquelles Ingenious Tech fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Ingenious Tech peut toutefois accepter, à titre exceptionnel et sans obligation, certaines prestations au bénéfice de clients particuliers lorsqu’aucune solution adaptée n’est disponible localement ou lorsque la nature de la demande le justifie. Dans cette hypothèse, le client particulier est tenu de signaler sa qualité de consommateur avant toute commande afin que les documents contractuels, informations précontractuelles et conditions éventuellement applicables à sa situation lui soient communiqués.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- conseil, audit et accompagnement numérique ;
- assistance, dépannage et maintenance informatique ;
- installation, configuration et sécurisation de matériels, systèmes et réseaux ;
- administration et accompagnement Microsoft 365 ;
- conception, création, évolution et maintenance de sites WordPress ou WooCommerce ;
- installation, configuration, hébergement et maintenance de Dolibarr ;
- hébergement de sites internet, applications et bases de données ;
- automatisation, intégration de logiciels et optimisation de processus ;
- migration, transfert, récupération ou traitement de données ;
- référencement, optimisation de visibilité et accompagnement numérique ;
- formation professionnelle et ateliers pratiques ;
- fourniture, intégration ou configuration de matériels, logiciels, licences et services tiers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, une convention de formation ou tout autre document accepté par les deux parties prévalent sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.
2. Devis, commande et formation de l’accord
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant quatre-vingt-dix jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme à compter de l’un des événements suivants :
- signature ou validation électronique ou écrite du devis ou de la proposition ;
- émission d’un bon de commande ;
- paiement de l’acompte demandé ;
- paiement d’une facture correspondant à un service récurrent ou à une période d’hébergement ;
- demande écrite d’exécution accompagnée d’un accord sur le prix ;
- commencement d’exécution demandé ou accepté par le client.
Lorsqu’un devis est accepté au moyen du système de signature ou de validation électronique mis à disposition par Ingenious Tech, cette validation est présumée avoir été effectuée par le destinataire du devis ou par une personne agissant sous sa responsabilité ou avec son autorisation. Le client est responsable de la confidentialité des liens d’accès, comptes et moyens de validation qui lui sont transmis.
Toute demande qui ne figure pas dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé selon le tarif applicable.
Ingenious Tech peut refuser ou suspendre une commande lorsque les informations, accès, prérequis, garanties de sécurité ou conditions de travail nécessaires ne sont pas réunis.
3. Prix, facturation et taxes
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la proposition, la facture, la grille tarifaire ou tout autre document commercial accepté par le client.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ingenious Tech bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS). La mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) » figure sur les factures tant que ce régime demeure applicable.
Les frais externes nécessaires à la prestation, notamment licences, extensions, services cloud, noms de domaine, certificats, abonnements, déplacements, hébergement spécifique, achats de matériel ou prestations de tiers, peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas explicitement inclus.
Sauf mention contraire, la première heure d’intervention est indivisible. Le temps supplémentaire peut être facturé par tranche de trente minutes. Les interventions urgentes, prioritaires, réalisées hors horaires habituels ou nécessitant un déplacement peuvent faire l’objet d’une majoration conformément au devis ou à la grille tarifaire en vigueur.
4. Conditions de règlement et retard de paiement
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. Lorsqu’une facture est indiquée comme payable à réception, son règlement valide la souscription ou le renouvellement du service correspondant.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
- l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points de pourcentage ;
- ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due par tout client professionnel ;
- le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires réellement engagés lorsque ceux-ci dépassent l’indemnité forfaitaire, sur justification.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Ingenious Tech peut suspendre tout ou partie des prestations, de l’assistance, des mises à jour, de la maintenance, des licences, des sauvegardes, de la publication, de l’accès ou de l’hébergement concernés, après information du client et sous réserve des dispositions légales impératives.
Les sommes déjà versées restent acquises au titre des prestations exécutées, ressources réservées, licences commandées, abonnements souscrits ou périodes de service commencées.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- communiquer les accès, fichiers, matériels et autorisations nécessaires ;
- désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions et valider les interventions ;
- respecter les prérequis techniques et organisationnels communiqués ;
- disposer des licences, droits, autorisations et contenus nécessaires ;
- sauvegarder ses données avant toute intervention, sauf prestation de sauvegarde expressément confiée à Ingenious Tech ;
- vérifier les livrables, paramétrages, imports, migrations et données restituées ;
- signaler rapidement toute anomalie constatée ;
- ne pas intervenir ou faire intervenir un tiers sur les éléments concernés sans en informer Ingenious Tech lorsque cette intervention est susceptible d’affecter la prestation ;
- assurer la sécurité physique des locaux, équipements et conditions d’intervention ;
- respecter ses obligations légales, notamment celles relatives aux données personnelles, contenus publiés, facturation, comptabilité et droit du travail.
Tout retard causé par l’absence d’information, de validation, d’accès, de sauvegarde, de disponibilité ou de décision du client peut entraîner un report des délais et une facturation complémentaire.
6. Obligations d’Ingenious Tech
Ingenious Tech exécute les prestations avec diligence, compétence et selon les informations disponibles au moment de l’intervention.
Sauf engagement écrit contraire, Ingenious Tech est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Ingenious Tech ne garantit notamment pas :
- l’absence totale de panne, d’erreur, de vulnérabilité ou de cyberattaque ;
- une disponibilité permanente et ininterrompue des services ;
- la récupération intégrale de données perdues ou endommagées ;
- la compatibilité future de logiciels, matériels ou services tiers ;
- un classement déterminé sur les moteurs de recherche ;
- un résultat commercial, financier, organisationnel ou pédagogique particulier.
Les délais d’intervention, de réponse, de restauration ou de livraison ne constituent un engagement ferme que lorsqu’ils sont expressément qualifiés comme tels dans un document accepté par Ingenious Tech.
7. Interventions sur matériels, systèmes et données
Les interventions informatiques, mises à jour, réparations, migrations, restaurations, transferts, changements de configuration et opérations de sécurité comportent par nature des risques, notamment d’indisponibilité, d’incompatibilité, de corruption ou de perte de données.
Avant toute intervention, le client doit disposer d’une sauvegarde récente, complète, exploitable et distincte des équipements concernés, sauf si la réalisation et la vérification de cette sauvegarde ont été expressément confiées à Ingenious Tech.
Ingenious Tech peut refuser d’intervenir lorsqu’un matériel présente un risque électrique, mécanique, sanitaire ou de sécurité, ou lorsque l’état du système ne permet pas une intervention raisonnablement sûre.
Ingenious Tech ne répond pas des dommages résultant :
- d’un défaut préexistant, d’une usure, d’un vice caché ou d’un matériel défectueux ;
- d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client ;
- d’une absence de sauvegarde exploitable ;
- d’une manipulation du client ou d’un tiers avant, pendant ou après l’intervention ;
- d’un logiciel malveillant, d’une compromission, d’un piratage ou d’un accès non autorisé non directement imputable à une faute prouvée d’Ingenious Tech ;
- d’une incompatibilité ou d’un comportement imprévisible d’un matériel, pilote, logiciel, extension, système ou service tiers.
Toute casse ou dégradation directement causée par une faute prouvée d’Ingenious Tech reste soumise aux limites de responsabilité prévues à l’article 20, dans les limites permises par la loi.
Lorsque l’acquisition de matériel est réalisée par Ingenious Tech au nom et pour le compte du client dans le cadre d’un mandat d’achat distinct, les conditions du mandat signé prévalent. Ingenious Tech agit alors en qualité de mandataire. Les caractéristiques, prix, disponibilité, délais, garanties, conditions de retour et modalités de remboursement des débours sont précisés dans le mandat et soumis, le cas échéant, aux conditions du fournisseur.
8. Sauvegardes
Sauf mention expresse dans l’offre souscrite, la réalisation, la fréquence, le contrôle, l’externalisation, la conservation et la restauration des sauvegardes relèvent de la responsabilité du client.
Lorsqu’une prestation de sauvegarde est incluse, sa fréquence, sa durée de conservation, son périmètre et ses modalités de restauration sont ceux prévus dans l’offre concernée. Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue de restauration complète, notamment en cas de corruption antérieure, incompatibilité, saturation, défaillance matérielle ou logicielle, erreur de manipulation, défaut d’un fournisseur tiers, compromission simultanée ou toute autre impossibilité technique raisonnablement indépendante de la volonté d’Ingenious Tech.
Le client demeure responsable de vérifier que la stratégie de sauvegarde souscrite correspond à ses besoins, à ses risques et à ses obligations réglementaires.
Ingenious Tech peut communiquer au client, à l’écrit ou à l’oral, des recommandations relatives aux sauvegardes, à la continuité d’activité, à la cybersécurité, aux mises à jour, à la gestion des accès ou à toute autre mesure de prévention des risques.
Le client demeure seul responsable de l’évaluation, de la validation et de la mise en œuvre de ces recommandations dans des délais adaptés à son activité, à ses risques et à ses obligations réglementaires.
Sauf accord écrit contraire, les recommandations formulées par Ingenious Tech n’emportent aucune obligation d’exécution de sa part et ne constituent pas une commande de prestations complémentaires. La mise en œuvre des mesures recommandées peut faire l’objet d’un devis distinct ou d’une commande complémentaire.
L’absence de mise en œuvre des recommandations communiquées par Ingenious Tech ne saurait engager sa responsabilité.
9. Hébergement de sites WordPress, WooCommerce et applications Dolibarr
L’hébergement peut être fourni sur une infrastructure exploitée par Ingenious Tech ou par un prestataire tiers choisi par Ingenious Tech. Le client bénéficie d’un droit d’usage du service pendant la période souscrite, sans acquérir aucun droit sur l’infrastructure, les licences mutualisées, les outils internes ou l’environnement technique d’Ingenious Tech.
Sauf mention contraire, l’hébergement seul n’inclut pas :
- la maintenance applicative ;
- les mises à jour de WordPress, WooCommerce, Dolibarr, thèmes, modules ou extensions ;
- la correction d’anomalies applicatives ;
- l’assistance utilisateur ;
- la surveillance avancée ;
- le nettoyage après piratage ;
- la restauration, sauf lorsqu’une sauvegarde exploitable est disponible et que cette prestation est commandée ou incluse.
Les prestations d’hébergement sont facturées à l’avance pour la période indiquée. Toute période commencée est intégralement due. Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé en cas d’arrêt anticipé, de changement de prestataire ou de renonciation du client.
L’hébergement fourni par Ingenious Tech constitue un service accessoire à son offre de maintenance et d’accompagnement. Il n’a pas vocation à être maintenu durablement lorsque l’administration, la maintenance ou l’exploitation sont confiées à un prestataire tiers.
Le client s’engage à informer immédiatement Ingenious Tech de la désignation d’un prestataire tiers intervenant sur le service hébergé.
À compter de cette information, le client dispose d’un délai maximum de sept jours pour transférer, à ses frais, son site, son application et ses données vers l’infrastructure de son choix ou celle de son nouveau prestataire. À l’expiration de ce délai, Ingenious Tech peut mettre fin à l’hébergement.
Tout recours à un prestataire tiers non déclaré constitue un manquement aux présentes Conditions générales. Ingenious Tech pourra alors suspendre ou mettre fin à l’hébergement après notification au client. Le délai éventuellement accordé pour organiser le transfert est laissé à l’appréciation d’Ingenious Tech selon les circonstances. En cas de risque pour la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement de l’infrastructure, la suspension pourra être immédiate.
Toute assistance au transfert, préparation d’archives, migration, export de données, modification DNS, coordination avec un prestataire tiers ou remise en service pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
À compter de la cessation effective de l’hébergement, Ingenious Tech peut conserver les données et archives pendant une durée maximale de sept jours afin de permettre leur récupération par le client ou son prestataire.
La préparation, l’extraction, la mise à disposition, l’export ou la transmission de données, archives ou sauvegardes après la cessation de l’hébergement constituent une prestation complémentaire pouvant faire l’objet d’une facturation selon le tarif applicable.
À la demande du client et sous réserve de l’acceptation d’Ingenious Tech, la conservation des données ou archives au-delà de ce délai peut également faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée selon la durée de conservation demandée et les ressources mobilisées.
Le client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer toute récupération utile de ses données avant l’expiration du délai applicable. À l’issue du délai applicable, Ingenious Tech pourra supprimer définitivement les données hébergées, sous réserve des obligations légales applicables et des sauvegardes techniques résiduelles pouvant subsister temporairement selon leur cycle normal de rotation.
10. Maintenance WordPress, WooCommerce et Dolibarr
Les offres de maintenance mensuelles sont fournies sans engagement de durée minimale, sauf disposition particulière. La facture émise au début de chaque période est payable à réception. Son paiement valide la souscription aux services du mois concerné.
À défaut de paiement, la maintenance n’est pas renouvelée pour la période concernée. Les prestations demeurent suspendues jusqu’au règlement, sans garantie de rétroactivité ni de continuité des sauvegardes ou contrôles qui auraient dû intervenir pendant la suspension.
La maintenance couvre uniquement les opérations décrites dans l’offre souscrite. Toute évolution fonctionnelle, refonte, développement, réparation d’un défaut antérieur, intervention consécutive à une action du client ou d’un tiers, ou résolution d’une incompatibilité majeure peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les délais annoncés pour la réponse initiale ou la restauration sont soumis aux conditions techniques, à la disponibilité d’une sauvegarde exploitable et aux dépendances de services tiers. Ils ne constituent pas une garantie de résolution complète dans le même délai.
Une maintenance active réduit les risques mais ne garantit ni l’invulnérabilité, ni l’absence de dysfonctionnement, ni une disponibilité permanente.
11. Licences, extensions et services tiers
Les logiciels, marques, plateformes, extensions, modules et services tiers demeurent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Ingenious Tech ne saurait être tenu responsable d’une évolution tarifaire, suppression de fonctionnalité, arrêt de service, changement de licence, incompatibilité, faille de sécurité ou décision d’un éditeur ou fournisseur tiers.
Toute licence, notamment Elementor Pro ou toute autre licence mutualisée ou fournie par Ingenious Tech, est incluse uniquement pendant la durée du service qui la prévoit. Elle n’est ni cessible, ni transférable, ni acquise définitivement au client. À la fin du service, au changement de prestataire ou au transfert du site, le client ou son nouveau prestataire doit acquérir ses propres licences. Ingenious Tech peut retirer ou désactiver ses licences avant le transfert, sous réserve de ne pas empêcher la remise des contenus et données appartenant au client.
12. Création de sites, intégration et développement
Le client est responsable des contenus qu’il fournit ou valide, notamment textes, images, vidéos, marques, bases de données, mentions légales, politiques de confidentialité et informations commerciales.
Les validations intermédiaires et finales données par le client valent acceptation des éléments concernés, sous réserve des éventuelles réserves formulées par écrit.
Les prestations non prévues initialement, telles qu’ajout de fonctionnalités, traduction, import supplémentaire, reprise de données, correction de contenus, optimisation avancée, changement de maquette ou adaptation à un service tiers, peuvent être facturées en supplément.
La compatibilité est appréciée par rapport aux versions courantes des navigateurs, systèmes et logiciels au moment de la livraison, sauf engagement différent.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits d’utilisation et d’exploitation du site spécifiquement réalisé pour le client sont transférés à celui-ci pour les besoins de son activité.
Cette cession ne comprend pas les méthodes, outils, composants réutilisables, modèles, scripts génériques, licences tierces, modules soumis à des licences spécifiques, éléments open source, ni les éléments expressément exclus du devis ou relevant de la propriété intellectuelle d’Ingenious Tech ou de tiers.
13. Noms de domaine, comptes, abonnements et accès
Dans la mesure du possible, les noms de domaine, comptes métiers et abonnements propres au client sont enregistrés au nom du client. Les comptes techniques mutualisés, licences agence, consoles d’administration et outils internes d’Ingenious Tech demeurent sous le contrôle d’Ingenious Tech.
Le client est responsable de la conservation sécurisée des accès qui lui sont remis, de la gestion de ses utilisateurs et de la révocation des accès devenus inutiles. Ingenious Tech ne peut être tenu responsable d’un usage non autorisé résultant d’identifiants communiqués, réutilisés, insuffisamment protégés ou non révoqués par le client.
À la fin de la prestation et après paiement de toutes les sommes dues, Ingenious Tech remet au client les accès propres à celui-ci qu’il détient, sous réserve des comptes mutualisés, licences non cessibles, secrets techniques et outils internes. Les opérations de transfert, de reprise, de sécurisation ou de reconfiguration peuvent être facturées lorsqu’elles excèdent une simple remise des accès existants.
14. Microsoft 365, cloud, automatisations et logiciels de gestion
Les prestations portant sur Microsoft 365, Dolibarr, automatisations, intégrations, connecteurs, API ou autres services cloud dépendent de plateformes et éditeurs tiers.
Le client demeure responsable :
- du choix et du paiement de ses abonnements et licences, sauf mention contraire ;
- de ses données, comptes, utilisateurs, droits d’accès et règles internes ;
- de la validation des flux, automatismes, modèles, règles de gestion et résultats produits ;
- de la vérification des obligations juridiques, comptables, fiscales ou sectorielles applicables à son activité.
Ingenious Tech n’exerce pas une activité d’expertise comptable, juridique ou fiscale. Les paramétrages fournis doivent être validés par le professionnel compétent du client lorsque la matière l’exige.
Les prestations d’Ingenious Tech ne constituent pas un audit juridique, fiscal, comptable ou de conformité réglementaire, sauf mention expresse contraire.
Le client demeure responsable des consommations, abonnements, crédits, quotas, dépassements et frais facturés par les plateformes, éditeurs ou fournisseurs tiers utilisés dans le cadre des prestations, notamment Microsoft 365, Azure, OpenAI, Make, API, services cloud ou solutions équivalentes. Ingenious Tech ne saurait être tenu responsable d’une augmentation de facturation résultant des conditions tarifaires du fournisseur, des usages du client, de ses utilisateurs ou du fonctionnement normal des services concernés.
Les automatisations, intégrations, workflows, agents conversationnels, outils d’intelligence artificielle, scripts ou traitements automatisés peuvent produire des résultats erronés, incomplets, inattendus ou inadaptés. Le client demeure responsable de la validation des règles mises en œuvre, du contrôle régulier des résultats produits et de l’utilisation des données générées ou modifiées par ces systèmes. Ingenious Tech ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’absence d’erreur, ni l’absence de comportement imprévu des systèmes automatisés ou des solutions d’intelligence artificielle, notamment lorsqu’elles reposent sur des technologies ou services tiers.
15. Incidents de sécurité et mesures conservatoires
Le client s’engage à signaler sans délai tout incident, comportement suspect, compromission, perte d’accès ou utilisation non autorisée susceptible d’affecter ses systèmes ou données.
En cas de menace sérieuse ou d’incident avéré, Ingenious Tech peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires à la protection des systèmes, des données et des tiers, notamment suspendre temporairement un compte, une extension, une connexion, une automatisation ou un service compromis, révoquer des sessions ou isoler un équipement.
Ingenious Tech informe le client de ces mesures dès que les circonstances le permettent. Le client s’engage à coopérer à l’analyse, à la sécurisation et à la remise en service.
Sauf inclusion expresse dans une offre de maintenance, les interventions d’urgence, investigations, restaurations et opérations de sécurisation sont facturables selon le tarif applicable.
Le client demeure responsable des notifications aux personnes concernées et aux autorités compétentes qui lui incombent en qualité de responsable du traitement. Ingenious Tech lui communique, dans la mesure des informations disponibles, les éléments nécessaires relatifs à un incident affectant les traitements réalisés pour son compte.
Ingenious Tech peut communiquer au client, à l’écrit ou à l’oral, des recommandations relatives à la cybersécurité, à la gestion des accès, à l’authentification, aux mises à jour, aux sauvegardes, à la protection des données, à la continuité d’activité ou à toute mesure destinée à réduire les risques informatiques.Le client demeure seul responsable de l’évaluation, de la validation et de la mise en œuvre de ces recommandations dans des délais adaptés à son activité, à ses risques et à ses obligations réglementaires.
Le client demeure responsable de la sensibilisation de ses utilisateurs et de la validation des opérations sensibles. Ingenious Tech ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une divulgation, perte ou compromission d’identifiants, d’une fraude, d’une opération validée par un utilisateur autorisé ou d’une attaque reposant sur l’ingénierie sociale.
Sauf accord écrit contraire, les recommandations formulées par Ingenious Tech n’emportent aucune obligation d’exécution de sa part et ne constituent pas une commande de prestations complémentaires. Leur mise en œuvre peut faire l’objet d’un devis distinct ou d’une commande complémentaire. L’absence de mise en œuvre des recommandations communiquées par Ingenious Tech ne saurait engager sa responsabilité.
Le client demeure responsable des politiques de sécurité qu’il applique à ses utilisateurs, comptes, équipements et services, notamment en matière de gestion des mots de passe, de conservation des identifiants, de renouvellement des accès, d’authentification multifacteur, de contrôle des privilèges et de sécurisation des postes de travail.
Ingenious Tech ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation de mots de passe faibles, réutilisés, partagés ou insuffisamment protégés, du stockage non sécurisé d’identifiants, ou de l’absence ou du refus de mise en œuvre de l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible.
16. Formation professionnelle
Les objectifs, contenus, prérequis, durées, modalités, tarifs, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation sont précisés dans le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation.
Ingenious Tech met en œuvre les moyens pédagogiques prévus mais ne garantit pas un niveau de maîtrise, une certification, un résultat commercial, un classement SEO ou une réussite professionnelle déterminée. Les résultats dépendent notamment de l’assiduité, de la participation, du niveau initial, du travail personnel et de la mise en pratique par le participant.
Le participant doit disposer du matériel, des accès, logiciels et prérequis indiqués. Toute impossibilité de suivre la formation résultant d’un matériel insuffisant, d’une connexion défaillante, d’un défaut d’accès ou d’une indisponibilité du participant ne peut être imputée à Ingenious Tech.
Lorsqu’une formation éligible à un financement est réalisée par l’intermédiaire d’un organisme partenaire, les documents et conditions de cet organisme complètent les présentes Conditions générales et prévalent pour les aspects liés au financement, aux convocations, à l’assiduité et aux annulations.
Les supports de formation sont réservés à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou utilisés pour dispenser une formation sans autorisation écrite.
Les conditions particulières d’annulation, de report, d’absence, de remplacement d’un participant, de réalisation partielle et de dédommagement sont définies dans le devis, la convention, le contrat de formation ou les documents de l’organisme partenaire. Ces documents prévalent sur les présentes Conditions générales pour la formation concernée.
17. Propriété intellectuelle
Ingenious Tech demeure propriétaire de ses méthodes, outils, modèles, scripts génériques, composants réutilisables, procédures, documentations, supports de formation, savoir-faire et éléments antérieurs à la mission.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie des droits d’utilisation des livrables spécialement réalisés pour lui selon les conditions précisées dans le devis ou la proposition.
Les logiciels libres et éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives. Sauf cession écrite expresse, aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation nécessaire à l’usage prévu n’est transféré.
18. Références commerciales et droit à l’image
Sauf opposition écrite du client, Ingenious Tech peut mentionner le nom du client, son logo et une description factuelle des prestations effectivement réalisées dans ses références commerciales, propositions, études de cas, réalisations et supports de communication.
Cette autorisation ne permet pas de divulguer des informations confidentielles, des données personnelles non nécessaires ou des résultats non validés.
Toute photographie représentant une personne identifiable est utilisée uniquement avec l’accord approprié de la personne concernée ou du titulaire des droits.
19. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature.
Lorsque Ingenious Tech traite des données personnelles pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable de traitement et Ingenious Tech en qualité de sous-traitant, sauf situation différente prévue par la réglementation. Les traitements concernés doivent, lorsque nécessaire, être encadrés par des clauses conformes à l’article 28 du RGPD précisant notamment l’objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données, les personnes concernées, les mesures de sécurité et le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs.
Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, celui-ci demeure responsable de traitement et s’engage à communiquer à Ingenious Tech les informations nécessaires à l’identification des traitements concernés, des catégories de données, des personnes concernées et des mesures particulières éventuellement requises.
À défaut de transmission des informations nécessaires, Ingenious Tech ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une description incomplète ou inexacte des traitements, données ou obligations réglementaires communiquées par le client.
Le client demeure responsable de la licéité des traitements, de l’information des personnes, de la définition des durées de conservation et des instructions données à Ingenious Tech.
20. Responsabilité
Ingenious Tech n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Ingenious Tech ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de contrat ou conséquences d’une indisponibilité, dans les limites permises par la loi.
Ingenious Tech ne peut être tenu responsable des conséquences provenant :
- des décisions, contenus, paramétrages ou usages du client ;
- d’un défaut de sauvegarde ou de sécurité relevant du client ;
- d’une intervention du client ou d’un tiers ;
- d’un hébergeur, opérateur, éditeur, fournisseur, logiciel, API, extension ou service tiers ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une cyberattaque ou d’un incident de sécurité qui ne résulte pas directement d’une faute prouvée d’Ingenious Tech ;
- de données erronées, corrompues, incomplètes ou illégales fournies par le client.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité d’Ingenious Tech est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation ayant directement causé le dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
21. Suspension, résiliation et non-renouvellement
Pour les prestations récurrentes, périodiques ou renouvelées par période successive, chaque partie peut notifier son non-renouvellement pour la période suivante selon les modalités prévues dans l’offre. Toute période commencée reste intégralement due.
Ingenious Tech peut suspendre ou résilier une prestation en cas de :
- non-paiement ;
- défaut de coopération du client ;
- usage illicite, abusif ou dangereux ;
- atteinte à la sécurité de l’infrastructure ou de tiers ;
- intervention non coordonnée d’un autre prestataire ;
- comportement portant atteinte à la relation de confiance ou rendant la prestation déraisonnablement difficile ;
- manquement grave ou répété aux présentes Conditions générales.
La fin d’une maintenance n’entraîne pas automatiquement la fin de l’hébergement en cours, sauf décision de non-renouvellement notifiée par Ingenious Tech. Inversement, la fin de l’hébergement met fin aux services qui en dépendent à la date effective du transfert ou de l’arrêt.
Les prestations exécutées, frais engagés, licences commandées, périodes d’hébergement commencées et travaux de transfert restent dus. Les sommes réglées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire ou accord écrit.
22. Réversibilité et transfert vers un autre prestataire
Sur demande, après règlement de toutes les sommes dues et sous réserve du paiement des frais éventuellement applicables à la réversibilité, Ingenious Tech met à disposition les données et éléments appartenant au client dans un format raisonnablement exploitable, sous réserve des contraintes techniques, licences tierces et droits de propriété intellectuelle.
La réversibilité n’inclut pas gratuitement la migration complète, la configuration d’un nouvel hébergement, l’assistance au nouveau prestataire, la modification DNS, les tests, la remise en service, la documentation spécifique ou la résolution d’incompatibilités. Ces opérations peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé.
Les licences appartenant à Ingenious Tech, les outils mutualisés, les configurations internes, les secrets techniques, les comptes fournisseurs et les composants non cessibles ne sont pas transférés.
23. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances : panne généralisée, rupture de réseau, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, indisponibilité majeure d’un fournisseur, décision administrative, conflit social externe, guerre ou épidémie.
24. Modification des Conditions générales
Ingenious Tech peut modifier les présentes Conditions générales. La version applicable est celle communiquée ou acceptée au moment de la commande ou du renouvellement concerné.
Pour les services récurrents sans engagement, les nouvelles conditions s’appliquent aux périodes renouvelées après leur communication au client.
25. Clients situés en Suisse
Les prestations fournies aux clients établis en Suisse demeurent soumises aux présentes Conditions générales, sauf accord écrit contraire.
Les prestations peuvent être réalisées à distance depuis la France ou, lorsque cela est convenu, sur le site du client en Suisse.
Lorsqu’une intervention physique est réalisée en Suisse, Ingenious Tech accomplit les formalités administratives, sociales, fiscales ou déclaratives lui incombant au regard de la nature et de la durée de l’intervention. Le client fournit en temps utile les informations, attestations et accès nécessaires à l’accomplissement de ces formalités et respecte les obligations relevant de sa responsabilité.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros. Les frais bancaires, frais de change et commissions intermédiaires liés aux paiements internationaux restent à la charge du client.
Le traitement fiscal et les éventuelles formalités applicables aux prestations transfrontalières sont déterminés conformément aux réglementations en vigueur et aux caractéristiques de chaque opération. Chaque partie demeure responsable des obligations fiscales et déclaratives qui lui incombent.
Les frais de déplacement, stationnement, autoroute, formalités spécifiques et, le cas échéant, hébergement nécessaires à une intervention sur site peuvent être facturés selon le devis ou la grille tarifaire applicable.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.
